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 Canton: les risques de la sous-location

10/9/2008

Sous-louer son appartement comporte des risques

SOUS-LOCATION • Que ce soit à l’occasion d’un séjour plus ou moins long à l’étranger ou pour des raisons sentimentales, il est permis de sous-louer un appartement pour une période déterminée, à condition d’avoir l’autorisation du bailleur et de respecter certaines règles.

 

Sous-location

 

La majorité des victimes de l’arnaque à la sous-location qui s’est déroulée récemment à Neuchâtel et à Lausanne était presque tous des étudiants (voir notre édition du 3 septembre). Quelles sont les règles à suivre, tant pour le locataire (-loueur) que pour le sous-locataire afin que cette convention se déroule à la satisfaction de tous?
Avant de sous-louer son appartement, le locataire doit solliciter une autorisation écrite du bailleur et lui transmettre l’identité du sous-locataire et une copie de la convention de sous-location avec le montant du loyer demandé. Il faut savoir que le locataire ne doit pas réaliser de bénéfices sur la sous-location, par contre il peut percevoir un montant supplémentaire approprié s’il met des meubles à disposition .

«Ce que les gens oublient, c’est que le locataire principal répond entièrement des actes du sous-locataire». Un stylo à la main, Gabriel Winkler, responsable de l’agence neuchâteloise d’une grande gérance, dessine le schéma de la sous-location: «Entre le bailleur et le locataire, il y a une relation contractuelle, et entre le locataire et le sous-locataire il faut qu’il y ait également une relation contractuelle, mais il n’y a aucun lien entre le bailleur et le sous-locataire. Donc, le gros risque pour un locataire qui sous-loue son appartement, c’est par exemple le paiement du loyer. Il a donc tout intérêt à vérifier la solvabilité du sous-locataire, comme on le fait, nous bailleur. Mais le locataire principal est aussi responsable des dégâts que son sous-locataire peut causer dans le logement ou de son comportement dans l’immeuble. Pour éviter les catastrophes, le locataire-bailleur doit donc établir un contrat de bail écrit, s’assurer que son sous-locataire dispose bien d’une RC et exiger une garantie de loyer déposée dans une banque et dont le montant figure dans le contrat».

Ainsi, dans le cadre de l’arnaque qui a eu lieu à Neuchâtel, si la locataire principale avait pratiqué de la sorte, l’escroc aurait certainement renoncé à sous-louer l’appartement. Gabriel Winkler admet que, sans connaître les pièces que l’escroc a pu lui présenter, il est difficile de jeter la pierre contre cette jeune femme qui a confié les clefs de son appartement sans exiger un dépôt de garantie, ni encaisser de loyer: «Mais quoi qu’il en soit, elle est – vis-à-vis de la loi – responsable de ce qui s’est passé ensuite».

Les jeunes qui ont sous-loué l’appartement à l’escroc ont également commis une grosse imprudence en acceptant de remettre en main propre (!) l’équivalent de trois mois de loyer contre une simple quittance. Mais là aussi, Gabriel Winkler relativise: «Les escrocs ont trompé ces jeunes avec un scénario bien ficelé, et il est vrai que l’on ne demande jamais à celui qui vous fait visiter un logement de présenter sa carte d’identité».


Pascal Tissier

 

 

 

Les règles de la dédite anticipée

Appartement


La lecture de la dépêche intitulée «Les appartements vacants sont rares» (voir notre précédente édition) a amené une lectrice à nous adresser un courriel:
«Je lis partout qu’il y a pénurie d'appartement: ça me dresse les cheveux sur la tête. Mon fils a dû quitter prématurément son appartement à Neuchâtel pour entamer un apprentissage à Genève. La gérance a préféré laisser cet appartement libre jusqu’à la fin du bail alors que bien des gens étaient intéressés à le reprendre. C’est inadmissible et ça mériterait d’être en manchette des journaux.  Un quatre pièces à 1320 francs, avec vue sur le lac, on n’en trouve pas tous les jours! Cet appartement est toujours vide… comme le porte-monnaie de mon fils…»

Sur son site internet, l’ASLOCA précise bien qu’en cas de résiliation anticipée «la loi exige du locataire qu’il présente un seul candidat qui remplisse les conditions. Il n’y a aucune obligation d’en présenter plusieurs. Si le bailleur refuse le candidat proposé pour des raisons de convenance personnelle, il doit libérer le locataire de toute obligation pour la date de relocation proposée. Mais attention: le locataire n’est ni à l’abri des candidats qui se désistent sans crier gare, ni à l’abri de ceux qui se déclarent solvables et qui ne le sont pas. Toutefois, le locataire est libéré du paiement du loyer si le candidat se désiste parce que le bailleur a décidé d'augmenter le loyer ou de changer les conditions du bail».

Nous avons rencontré le responsable de la gérance mentionnée par notre lectrice. Le dossier en main le bailleur ne souhaite pas «mettre de l’huile sur le feu» mais tient à préciser que les candidats proposés à la gérance ne remplissaient pas les conditions et que le locataire ne s’est pas inquiété de savoir si un contrat avait abouti: «J’ai eu des demandes de location de personnes qui n’étaient soit pas solvables ou alors qui n’avaient pas un revenu suffisant. Une personne qui vous demande un appartement à 1300 francs quand elle en gagne 2000, vous ne pouvez pas lui louer. Lors d’une résiliation anticipée d’un bail, il ne suffit pas d’envoyer des gens à la gérance pour être libéré du paiement du loyer».

 

 


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